(Download) "Branche des salariés en portage salarial" by Journaux officiels * eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Branche des salariés en portage salarial
Author : Journaux officiels
Release Date : January 06, 2019
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 390 KB

Description

Le champ d‘application de la présente convention collective s‘applique aux seuls salariés portés, au sens de l‘article L. 1254-2 du code du travail et à l‘entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d‘outre-mer, et ce quel que soit le pays d‘établissement de l‘entreprise de portage salarial.

Le salarié porté est celui qui est à l‘origine de la prestation qu‘il aura à effectuer pour le compte d‘une entreprise cliente. Le choix de l‘entreprise de portage salarial lui appartient.