(Download) "Branche des salariés en portage salarial" by Journaux officiels * eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Branche des salariés en portage salarial
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 06, 2019
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 390 KB
Description
Le champ d‘application de la présente convention collective s‘applique aux seuls salariés portés, au sens de l‘article L. 1254-2 du code du travail et à l‘entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d‘outre-mer, et ce quel que soit le pays d‘établissement de l‘entreprise de portage salarial.
Le salarié porté est celui qui est à l‘origine de la prestation qu‘il aura à effectuer pour le compte d‘une entreprise cliente. Le choix de l‘entreprise de portage salarial lui appartient.